Art. L 46.–   - Durant les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civiles, administratives ou militaires, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition du service des impôts. Le délai est réduit à dix (10) jours en matière pénale.

Les procès-verbaux dressés à l'occasion de toute sentence arbitrale sont tenus à la disposition du service des impôts pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de leur dépôt.

Passé ce délai, l'Administration fiscale obtient communication de ces informations sur simple demande écrite de sa part, introduite auprès de la juridiction territorialement compétente.