Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE IV — SUIVI, CONTROLE PENALITES ET REGLEMENTS DE DIFFERENDS

CHAPITRE II — DES PENALITES ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS

 Art. 46.–   Toute entreprise qui se sent l'objet d'un abus administratif peut, si la procédure de conciliation à l'amiable est épuisée, s'adresser à la Chambre Administrative de la Cour Suprême.