Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE IV — SUIVI, CONTROLE PENALITES ET REGLEMENTS DE DIFFERENDS
CHAPITRE II — DES PENALITES ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Art. 46.– Toute entreprise qui se sent l'objet d'un abus administratif peut, si la procédure de conciliation à l'amiable est épuisée, s'adresser à la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
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