Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 46.– Peut faire l'objet d'une amende allant de 1 à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, le non-respect de l'un ou l'autre des engagements ci-après :
le programme d'investissement ;
la création d'emploi ;
le programme de camerounisation des emplois assorti du programme de formation professionnelle.
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