Art. 46.–   L'investisseur qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation, peut bénéficier de, l'intégration à son agrément des investissements nouveaux, supporte des coûts additionnels.

Les demandes de modification d'investissement font l'objet d'un dossier simplifié selon le format fourni par l'agence Chargée de la promotion des investissements.

L'investisseur peut passer du régime de déclaration au régime d'agrément, lorsque les investissements complémentaires conduisent à un changement de seuil d'investissement.

Un certificat modificatif est délivré à l'investisseur et prend en compte la modification d'investissement.