Art. 46.–   La liste restreinte des candidats pré-qualifiés est arrêtée à la suite d'une sollicitation de manifestation d'intérêt. Les candidats sont pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales.