Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section IV — Le pilotage
Art. 46.– Le navire dont le capitaine a obtenu pour le port considéré une licence de capitaine-pilote est affranchi de l'obligation de pilotage sans préjudice du paiement par lui des droits de pilotage dont il ne peut être exonéré sauf à en réduire le montant.
Les conditions d'obtention de la licence de capitaine-pilote et la réduction des droits de pilotage sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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