Art. 46.–   (1) La demande de permis d'exploitation est instruite par les services de l'Administration chargée des mines qui disposent d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'enregistrement de la demande pour étudier le dossier et vérifier notamment si :

—

l'étude de faisabilité soumise par le demandeur prévoit :

o

le développement des gisements miniers situés sur le terrain suivant les règles de l'art ;

o

la protection appropriée de l'environnement à travers une étude d'impact et un plan de gestion ;

o

l'impact socio-économique.

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le périmètre et la durée de validité sollicités correspondent aux conclusions de l'étude de faisabilité.

(2) Le dossier jugé recevable est transmis a% l'autorité compétente qui dispose de 45 jours pour se prononcer.