Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle
Art. 46.– L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle définit la superficie qu'elle couvre. Cette superficie de forme carrée ou rectangulaire varie de 25 à 100 hectares. Pour la forme rectangulaire, la longueur ne doit pas excéder le double de la largeur.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi– industrielle doit procéder à la délimitation de cette superficie par l'établissement de bornes et de repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, la délimitation n'a pas été effectuée, il y est procédé d'office, aux frais du bénéficiaire.
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