Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE

TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.

CHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF.

 Art. 46.– Conditions.

(1) Il peut être imposé par le Président du Tribunal à toute personne qui par sa conduite manifeste son intention non équivoque de commettre une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s'engager personnellement et le cas échéant avec des garants solvables à payer la somme fixée s'il commet une infraction de cette nature pendant la période déterminée.

(2) La somme est fixée en fonction des possibilités de l'engagé.