Art. 46.–   Toute personne morale voulant exercer un service postal libre, dépose une déclaration d'activités auprès de l'autorité de régulation qui délivre une attestation de déclaration, si cette personne morale est en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Toute personne morale, soit à l'appui de sa demande d'agrément, soit lors de sa demande d'attribution d'une licence d'exploitation postale, soit, postérieurement, lorsqu'elle se propose d'exploiter de nouveaux services postaux libres, est tenue de déclarer les services postaux libres qu'elle envisage fournir.