Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Ministère public
Section II — Attributions du procureur général près la Cour d'Appel
Art. 46.– Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'Appel.
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République un état des affaires de son ressort.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
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