Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE III — ACCES AUX INFRASTRUCTURES
CHAPITRE III — REGIME SPECIFIQUE AUX OPERATEURS EXERÇANT UNE PUISSANCE SIGNIFICATIVE SUR UN MARCHE PERTINENT DES TELECOMMUNICATIONS/TIC
Art. 46.– Les opérateurs puissants sont tenus de fournir un accès dégroupé à la boucle locale dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires.
L'offre technique et tarifaire de dégroupage est approuvée par l'Autorité de Régulation. L'Autorité est habilitée à :
imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix, lorsque ces modifications sont justifiées ;
demander aux opérateurs notifiés de lui fournir des informations pertinentes pour la mise en œuvre de l'accès dégroupé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement