Art. 46.– Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde et de production de faux documents, le travailleur ayant fait l'objet d'un engagement définitif a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis.

Cette indemnité est égale, pour chaque année de présence à la CAMPOST à un pourcentage du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement à l'exclusion des avantages, des sommes versées à titre de remboursement des frais réels ou forfaitaires telles que l'indemnité de déplacement, de transport de logement et de panier de nuit.

Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d'année dans la limite du mois échu.

Le pourcentage applicable au salaire mensuel global moyen des douze derniers mois varie comme suit :

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25% pour chacune des cinq premières années ;

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35% pour chaque année, de la 6e à la 10e année incluse ;

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45% pour chaque année, de la 11e à la 15e année incluse ;

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55% pour chaque année, de la 16e à la 20e année incluse ;

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65% pour chaque année, au delà de la 20e année.