Art. 46.– Libération du logement

Si l'employé est logé par l'employeur, il est tenu en cas de rupture du contrat, de libérer ledit logement dans les délais suivants :

1)

En cas de notification du préavis dans les délais requis : libération à l'expiration du délai de préavis ;

2)

En cas de rupture du contrat par l'employé sans que le préavis n'ait été effectué : libération différée dans la limite maximum d'un mois ;

3)

En cas de licenciement par l'employeur sans que le préavis n'ait été effectué : libération différée dans la limite maximale du préavis ;

4)

En cas de décès d'un travailleur, la libération par la famille du défunt se fait :

a)

dans les trois mois qui suivent le décès ;

b)

ou à la fin de l'année scolaire, au cas où le défunt aurait laissé des enfants en cours de scolarité.