CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE IV — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SALAIRES ET ACCESSOIRES
CHAPITRE II — SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Art. 46.– Retenues sur salaire
En dehors des dispositions existant dans la législation en vigueur, aucune retenue d'aucune sorte ne peut être faite sur le salaire d'un travailleur.
Aucune dette ne peut être recouvrée sur le salaire d'un travailleur sans son accord formel.
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