CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES

TITRE IV — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SALAIRES ET ACCESSOIRES

CHAPITRE II — SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES

 Art. 46.– Retenues sur salaire

En dehors des dispositions existant dans la législation en vigueur, aucune retenue d'aucune sorte ne peut être faite sur le salaire d'un travailleur.

Aucune dette ne peut être recouvrée sur le salaire d'un travailleur sans son accord formel.


Commentaire 

En dehors des prélèvements prévus par la réglementation en vigueur, aucune retenue ne peut être effectuée sur le salaire. Le régime des retenues sur salaire fait l'objet des articles 75 à 77 du Code du Travail. Premièrement, on peut en retenir que le Code du Travail prévoit deux principaux types de retenues : les retenues volontaires et les retenues obligatoires. Au titre des retenues volontaires, il existe la cotisation syndicale et la cotisation au sein des sociétés de secours mutuels de l'entreprise. En ce qui concerne la cotisation syndicale, le travailleur peut autoriser l'employeur à prélever sur son salaire sa cotisation syndicale appelée « check-off », qu'il reverse directement au syndicat, conformément aux dispositions des articles 21 et 75 alinéa 1 (b) du Code du Travail. La cotisation au sein des sociétés de secours mutuels est autorisée par le salarié lorsque ceux-ci sont institués dans l'entreprise pour renforcer le système officiel de prévoyance sociale.

Les retenues obligatoires sont : la cotisation sociale et les impôts. Aux termes de l'article 3 du Décret n°2016/072 du 15 février 2016 fixant les taux des cotisations sociales et les plafonds des rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès, des accidents de travail et des maladies professionnelles, gérées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, la fraction du taux de cotisation sociale due à la CNPS au titre de l'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès est de 4, 2% pour le travailleur. Cette cotisation est la seule contribution du salarié au financement de la prévoyance sociale. En effet, l'employeur supporte également 4, 2% de cette cotisation, la portant ainsi à 8,4%. Son plafond est de sept cent cinquante mille (750.000) francs CFA par mois, soit neuf millions (9 000 000) de francs CFA par an. Les autres branches de la prévoyance sociale, à savoir les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur. Les impôts suivants sont obligatoirement retenus sur le salaire : la contribution au crédit foncier, les centimes communaux et la redevance audiovisuelle au profit de la CRTV, ainsi que l'impôt sur le revenu des personnes physiques résultant de la fusion de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive. La contribution au Fonds national de l'emploi est supportée par l'employeur.