CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE, BISCUITERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE VI — ŒUVRES SOCIALES DANS L'ENTREPRISE
Art. 46.– Protection sociale
1. Les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
2. Pour une meilleure protection sociale des travailleurs, les parties recommandent la création d'organismes mutualistes au sein des entreprises avec la participation des travailleurs et de l'employeur.
3. Afin que ces organismes répondent aux buts assignés et en attente d'une réglementation en la matière, les parties recommandent aux entreprises d'assurer le contrôle de leur gestion.
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Commentaire
(1) Tout travailleur relevant du Code du Travail doit être immatriculé à la CNPS à l'initiative de l'employeur. Les différentes cotisations sociales qui doivent être reversées à la CNPS le sont par l'employeur, le salarié n'en assumant qu'une partie. Au Cameroun, l'assurance sociale se compose de diverses branches comprenant les prestations servies au travailleur à différents moments de son existence :
la branche des prestations familiales (les allocations prénatales, l'allocation de maternité, l'indemnité journalière de congé de maternité, les prestations de frais médicaux, les allocations familiales et les prestations en nature),
la branche de l'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (la pension de vieillesse, l'allocation de vieillesse, la pension de vieillesse anticipée, l'allocation de vieillesse anticipée, la pension d'invalidité, la pension de survivant et l'allocation de survivant)
et la branche des accidents du travail et maladies professionnelles qui comprend :
les prestations en nature qui consistent dans la prise en charge ou le remboursement des dépenses suivantes (frais médicaux, frais chirurgicaux, frais des examens radiographiques et de laboratoire, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais de transport, frais de prothèse et d'orthopédie, frais de rééducation fonctionnelle, de réadaptation ou de reconversion professionnelle et frais d'évacuation sanitaire en cas de nécessité),
et les prestations en espèces qui viennent en compensation de la perte totale ou partielle du salaire (l'indemnité journalière d'interruption temporaire de travail, la rente d'incapacité permanente totale, la rente d'incapacité permanente partielle, l'allocation d'incapacité permanente partielle, les rentes des survivants et l'allocation des frais funéraires).