CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE

TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 46.– Démission

La démission est un acte écrit par lequel le travailleur exprime à l'employeur sa volonté non équivoque de quitter définitivement l'entreprise.

Sous réserve du respect des délais et modalités du préavis, toute démission donne lieu à la liquidation par l'employeur des droits du travailleur démissionnaire conformément à la réglementation en vigueur.


Commentaire 

Le contrat du travail peut être résilié à l'initiative du travailleur. On parle alors de démission. La démission est un acte par lequel un salarié prend l'initiative d'une rupture, qui lui est imputable, de son contrat de travail à durée indéterminée. Celle-ci est soumise à des conditions spécifiques.

La première consiste en la notification par écrit à l'employeur de son intention de rompre la relation contractuelle. Cette notification doit comprendre le motif de la rupture aux termes de l'article 34 alinéa 1 du Code du Travail.