Art. 46.– de l'indemnité de licenciement

En cas de licenciement par l'employeur, à l'exception de la faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continue au moins égale à deux ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois, à l'exclusion des indemnités représentant des frais réels ou des avantages en nature suivant les pourcentages ci-dessous et par année de présence dans l'entreprise :