Art. 46.– Départ à la Retraite et Indemnité de fin de carrière

1. L'âge normal de départ en retraite est fixé par la législation en vigueur. La cessation du contrat de travail soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du travailleur est assortie en toute hypothèse d'une obligation de notification écrite et d'une indemnité de fin de carrière quand le travailleur compte dans l'entreprise une durée de service au moins égale à un (01) an.

2. Il suffit à l'une ou l'autre des parties d'en prendre acte à tout moment pour en tirer les effets de droit.

3. La cessation du contrat de travail dans ce cadre à l'initiative de l'employeur est assortie en toute hypothèse d'une obligation de notification écrite et d'une indemnité de fin de carrière quand le travailleur compte dans l'entreprise une durée de service au moins égale à un (01) an.

4. Le travailleur est éligible au départ en retraite anticipée dans les conditions légales sous réserve de l'acceptation de l'employeur.

5. Indemnité de fin de carrière

Sauf pratique plus avantageuse en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité de fin de carrière à la charge de l'employeur est égale pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois à l'exclusion des éléments variables précédant le départ du travailleur à la retraite selon la grille progressive suivante :

a.

De la première à la 5Ième année incluse : 40% ;

b.

De la 6ième à la 10ième année incluse : 50 % ;

c.

De la 11ième à la 15ième année incluse: 60% ;

d.

De la 16ième à la 20ième année incluse : 65 % ;

e.

A partir de la 21ième année : 75 %.

En cas de départ à la retraite anticipée le travailleur aura droit a une indemnité au moins égale à l'indemnité de fin carrière, calculée sur la base de son ancienneté dans l'entreprise et majorée de la moitié de la période restant à courir jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.