Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre III — Statuts
Chapitre VII — Les apports
Section IV — Réalisation des apports en nature
Art. 46.– Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
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