Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE II — GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES
Section II — Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Art. 46.– Le garant et le contre-garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. Ils ne peuvent rejeter la demande qu'à la condition de notifier au bénéficiaire ou, en cas de contre-garantie, au garant, au plus tard à l'expiration de ce délai, l'ensemble des irrégularités qui motivent ce rejet.
Le garant doit transmettre une copie de la demande du bénéficiaire et tous documents accompagnant celle-ci au donneur d'ordre ou, en cas de contre-garantie, au contre-garant, à charge pour ce dernier de les transmettre au donneur d'ordre.
Le garant doit aviser le donneur d'ordre ou, en cas de contre-garantie, le contre-garant, qui en avisera le donneur d'ordre, de toute réduction du montant de la garantie et de tout acte ou événement mettant fin à celle-ci autre qu'une date de fin de validité.
▣ Garantie à première demande – Appel de la garantie par le bénéficiaire – Condition – Loi des parties – Défaut de subordination du paiement du bénéficiaire à l'avis préalable du donneur d'ordre ou authentification de la demande de paiement du bénéficiaire – Paiement par le garant – Absence de négligence
▣ Garantie à première demande – Appel de la garantie par le bénéficiaire – Condition – Période de validité – Observation du délai
▣ Garantie à première demande – Garant – Condition de paiement par le donneur d'ordre – Défaut de transmission de la demande du bénéficiaire au donneur d'ordre – Impossibilité pour le donneur d'ordre de s'opposer directement au paiement – Paiement libératoire – Non
▣ Garantie à première demande – Garant – Condition de paiement par le donneur d'ordre – Défaut de transmission de la demande du bénéficiaire au donneur d'ordre
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