Art. 461.–   Le trafic maritime en provenance ou à destination des Etats membres et traité au sein des conférences de lignes régulières, fait l'objet d'une répartition conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes signée à Genève le 6 avril 1974. Les taux de fret sont négociés dans les conditions prévues par ledit code.