Art. 461.–   (D. 29 décembre 1948).- Les jugements d'autorisation et d'habilitation visés aux articles qui précèdent seront rendus en chambre du conseil, sur rapport d'un juge commis à cet effet, et après conclusion du ministère public.

Ils fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation accordée.