Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE I — ORGANISATION DES TRANSPORTS MARITIMES
Art. 462.– Les modalités d'application de l'article précédent sont arrêtées par les autorités compétentes des Etats membres, en conformité avec les résolutions et recommandations pertinentes de l'Organisation Maritime des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.
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