Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Section II — Trahison et complot
Art. 462.– Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
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