Art. 462.–   En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l'interdiction du territoire de la République prévues par les articles 68 à 72 et 80 à 83.

Le juge peut porter jusqu'à vingt ans la durée de la privation des droits, l'interdiction de paraître en certains lieux ou l'interdiction du territoire de la République.