Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE II — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DELITS ET DE CONTRAVENTIONS
Art. 462.– Si la Cour constate que les faits constituent non pas un délit, mais une contravention, elle les requalifie et statue en conséquence.
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