Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
B. CARTES D'IDENTITE ET DE SEJOURArt. 463.– - Les droits de timbre applicables aux cartes d'identité, aux carnets de séjour d'étrangers sont acquittés par apposition de timbres mobiles. Ils sont oblitérés conformément à l'article 442 ci-dessus.
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