Art. 463.–   En cas d'événement de mer ou autres actes constatés portant préjudice au milieu marin, le pilote est tenu d'établir un rapport spécial qui est transmis sans délai avec son avis à l'autorité maritime compétente, par le chef de la station de pilotage.

Ce dernier doit signaler également à l'autorité maritime compétente toutes les fautes d'ordre professionnel commises par le pilote.

Le pilote est soumis au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande.