Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Section II — Trahison et complot
Art. 463.– Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
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