Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section II — Président-Directeur Général
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat
Art. 463.– La durée du mandat du président-directeur général ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le mandat du président directeur général est renouvelable.
▣ SA avec conseil d'administration – Dirigeant – Mandat d'administrateur et de PDG – Cumul – Durée des fonctions de PDG – Équivalence avec la durée du mandat d'administrateur – Cessation normale des fonctions de PDG – Confusion avec la révocation – Non
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