Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
C. VEHICULES A MOTEUR :1. Timbres de permis de conduireArt. 464.– - Les permis de conduire sont soumis à la perception d'un droit de timbre selon qu'il s'agit :
de permis nationaux ;
ou de leurs duplicatas respectifs.
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