Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE V — Des séparations de biens.
Art. 464.– Le Greffier du Tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra :
La date de demande ;
Les noms, prénoms, professions et demeure des époux ;
Les noms et demeure de l'avocat-défenseur constitué qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.
S'il existe un tribunal de commerce, pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés à cet effet dans l'auditoire dudit tribunal. Cette insertion sera certifiée par le Greffier.
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