Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE V — Des séparations de biens.

 Art. 464.–   Le Greffier du Tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra :

La date de demande ;

Les noms, prénoms, professions et demeure des époux ;

Les noms et demeure de l'avocat-défenseur constitué qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.

S'il existe un tribunal de commerce, pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés à cet effet dans l'auditoire dudit tribunal. Cette insertion sera certifiée par le Greffier.