Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE III — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CRIMINELLE
SECTION I — DE LA PROCEDURE AVANT L'AUDIENCE
Art. 464.– Les dispositions des articles 410 à 416 sont applicables devant la Cour d'Appel siégeant en matière criminelle.
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