Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS

C. VEHICULES A MOTEUR :1. Timbres de permis de conduire

 Art. 465.–   - La délivrance du certificat de capacité pour la conduite de certains véhicules de transports urbains de personnes notamment les taxis est subordonnée au paiement d'un droit de timbre.

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