Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE I — Atteintes à la fortune d'autrui
Section I — Vols
Art. 465.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 quiconque :
se raccorde frauduleusement et de quelque manière que ce soit à un réseau de distribution d'énergie, d'eau ou de télécommunications.
s'approprie une chose perdue. La tentative est punissable.
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