Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE V — Des séparations de biens.

 Art. 465.–   Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le Tribunal et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le territoire.

Ladite insertion sera justifiée par un exemplaire du journal portant la signature de l'imprimeur.