Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS

C. VEHICULES A MOTEUR :2. Cartes grises

 Art. 466.–   - Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicatas donnent lieu à la perception d'un droit de timbre.

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