Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
D. PERMIS DE PORT D'ARMES :2. Cartes grisesArt. 467.– - Le permis de port d'armes est soumis à la perception d'un droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement; il en est de même pour la délivrance du duplicata.
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