Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
E. PERMIS DE CHASSE ET ACTIVITES SIMILAIRES :2. Cartes grisesArt. 468.– - Il est dû sur les permis de chasse et des activités 'assimilées ci-dessous énumérées ainsi que sur leur duplicata un droit de timbre selon qu'il s'agit de :
permis de petite chasse pour les résidents,
permis de Petite Chasse pour les non résidents,
permis de grande chasse pour les résidents,
permis de grande chasse pour les non résidents,
permis de capture,
permis de chasse photographique professionnelle,
permis de chasse photographique amateur,
permis de chasse cinématographique professionnelle,
permis de chasse cinématographique amateur.
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