Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE V — Des séparations de biens.

 Art. 468.–   Les créanciers du mari pourront jusqu'au jugement définitif, sommer l'avocat-défenseur de la femme, par un acte d'avocat-défenseur à avocat-défenseur, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.