Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE V — Des séparations de biens.
Art. 468.– Les créanciers du mari pourront jusqu'au jugement définitif, sommer l'avocat-défenseur de la femme, par un acte d'avocat-défenseur à avocat-défenseur, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.
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