Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS

TITRE II — DE L'APPEL

CHAPITRE III — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CRIMINELLE

SECTION II — DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE

 Art. 468.–   Les débats terminés, le Président les déclare clos. Il peut ordonner la suspension de l'audience pour délibération et indiquer la date du prononcé de la décision.