Art. 469.–   (1) Les opérations d'affrètement de navires sont soumises aux mêmes formalités d'autorisation ou de visa que les opérations d'achat ou de vente de navires telles que prévues aux articles 50 et 51 du présent Code.

(2) Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles des textes d'application pris par chaque Etat membre.