Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE II — LE TRAVAIL MARITIME
CHAPITRE II — Le repos et les congés
Art. 469.– Les mineurs âgés de dix-huit ans, en service à bord de navires, ont droit à un congé payé annuel de trente jours ouvrables.
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