Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Section V — Faux - Falsifications et détournement
Art. 469.– Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement