Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE II — DE L'APPEL
CHAPITRE III — DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CRIMINELLE
SECTION III — DE L'ARRET
Art. 469.– Dans le cas de suspension prévu à l'article 468, les délibérations ont lieu dans une salle du palais de justice présentant toute garantie de discrétion.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement