Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION V — DU JUGEMENT
Art. 469.– Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au Tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la Justice.
Le Tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
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