Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE I — DE L'ELECTORAT
SECTION II — DES INCAPACITES ELECTORALES
Art. 47.– Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
les personnes condamnées pour crime, même par défaut ;
les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ;
les personnes condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ;
les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ;
les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoire au Cameroun ;
les aliénés mentaux.
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