Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM

CHAPITRE I — DE L'ELECTORAT

SECTION II — DES INCAPACITES ELECTORALES

 Art. 47.–   Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

a)

les personnes condamnées pour crime, même par défaut ;

b)

les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ;

c)

les personnes condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ;

d)

les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ;

e)

les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoire au Cameroun ;

f)

les aliénés mentaux.