Art. 47.–   Les forêts du domaine public de l'Etat et des Collectivités territoriales sont affranchies de tout droit d'usage portant sur le sol forestier. Les défrichements qu'ils soient manuels ou mécanisés, y sont formellement interdits.

Dans le domaine forestier privé de l'Etat et des Collectivités territoriales, les droits d'usage portant sur le sol forestier sont exercés dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.